# Conditions générales d'utilisation Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services proposés par Mobilic et la définition des conditions d’accès et d’utilisation des services par “l‘Utilisateur”. Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique “CGU”. ## Article 1er - Champ d’application Mobilic est destiné aux personnels roulants (conducteurs et accompagnants) des entreprises de transport routier exclus du champ d’application des [Règlements (CE) n° 561/2006](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R0561-20200820\&from=FR) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à la durée de conduite et temps de repos dans le secteur du transport routier et [Règlement (CE) n° 165/2014](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0165\&from=SK) du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif au tachygraphe dans le secteur du transport routier et en application des articles R.3312-19 et R.3312-58 du code des transports. Mobilic permet le suivi par les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs de la durée du travail des personnels roulants conformément aux obligations prévues aux articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du code des transports et le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises et de personnes assuré par des personnels roulants soumis à l'obligation de la tenue d'un livret individuel de contrôle. ## Article 2 - Définitions · Editeur : l’éditeur du service. · Utilisateur : l’utilisateur du service. · Le service : toutes les fonctionnalités intégrées à Mobilic. · Autorité administrative : toute personne publique ou privée ayant une mission de service public, en particulier d’autorisation ou de contrôle. · Travailleur mobile : conducteur et autre personnel roulant d’une entreprise de transport soumise à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR), y compris le personnel de déménagement. · Chef d’équipe : lorsque le travail est organisé par équipe de salariés, le chef d’équipe est normalement le conducteur de l’équipe. Mobilic permet au chef d’équipe de saisir le temps des différentes tâches des membres de son équipe. · Gestionnaire : personnel de l’entreprise de transport chargé du suivi du temps de travail des travailleurs mobiles et personnel chargé de l’organisation des plannings des travailleurs mobiles de celle-ci. · L’entreprise : l'entreprise de transport routier léger employeur des travailleurs mobiles. ## Article 3 - Présentation du service Mobilic est un service numérique du ministère des transports, permettant de lutter contre le travail dissimulé par la simplification du suivi et du respect du temps de travail des personnels roulants. Le service permet la création d’un compte par les utilisateurs (en fournissant identifiant mail, mot de passe, nom et prénom), la saisie du temps de travail en temps réel, la consultation d'un historique du temps de travail, ainsi que la récupération des données liées au temps de travail saisies par le gestionnaire et/ou les agents habilités en cas de contrôle. L’utilisation du service s’effectue en application des articles R.3312-19 et R.3312-58 du code des transports. Les entreprises utilisatrices du présent service sont dispensées d’assurer le suivi et le respect du temps de travail par le livret individuel de contrôle en format papier. Les frais éventuels de connexion à un réseau sont à la charge de l’utilisateur. ## Article 4 - Objet Le service permet: 1. L'enregistrement et l'attestation de la durée du travail des personnels roulants de transports routiers conformément aux articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du code des transports ; 2. Le téléchargement et l'analyse des données d'activités des conducteurs et des véhicules contrôlés ; 3. L'enregistrement des informations recueillies, lors des contrôles sur route et en entreprise, par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports et à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, afin de vérifier le respect des réglementations relatives : * aux activités, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et aux conditions d'utilisation du livret individuel de contrôle ; * au travail des conducteurs (qualification des conducteurs, détachement, travail dissimulé) ; * à l'accès aux professions et aux marchés des transports routiers et aux conditions d'exercice ; * à la sécurité et à la circulation routières des véhicules de transport routier (état et entretien des véhicules, permis de conduire des conducteurs, assurance, poids et dimensions, règles de circulation) ; * L'édition d'un bulletin de contrôle. Le service est composé d’une application web et une API ### 4.1 Une application web 1. D’une application web à destination des travailleurs mobiles qui permet : * la saisie du temps de travail en temps réel et sa modification ; * la consultation d'un historique du temps de travail ; * la récupération des données de temps de travail. 2. D’une interface web à destination des gestionnaires qui permet : * d’inviter les salariés de son entreprise à créer un compte sur Mobilic ; * consulter, modifier et valider les données saisies par les salariés ; * la consultation d'un historique du temps de travail ; * l’export des données de temps de travail à des fins de gestion administrative, financière et réglementaire. 3. D’une application web à destination des corps de contrôle qui permet, exclusivement à l’occasion d’un contrôle en bord de route, en entreprise ou à la demande expresse des corps de contrôle : * de consulter les données saisies par les salariés et les employeurs par l’intermédiaire d’un lien accessible via QR code ou par export effectué au format C1B ou Excel par le gestionnaire ; * la récupération de ces données de contrôle. ### 4.2 Une API Le service propose une API qui permet aux applications métier de transmettre et de lire simplement les données relatives au temps de travail. L’utilisation de l’API relève de plusieurs objets : \- les applications métier des travailleurs mobiles, plutôt sur support mobile ou embarqué, qui vont alimenter l'API en données ; \- les applications métier des exploitants des entreprises de transport, susceptibles de consommer la donnée à différentes fins (pré-paie, gestion RH, analyse des coûts, ...) ; \- les outils numériques des corps de contrôle, qui vont se servir des données comme base de contrôle. ## Article 5 - Fonctionnalités ### 5.1 Création du compte Chaque nouvel Utilisateur peut solliciter la création d’un compte en renseignant soit : * les champs obligatoires du formulaire d’inscription en ligne directement sur l’application web ; * ouvrant un compte avec FranceConnect ; * identification pour les agents de contrôle avec ProConnect. L’Utilisateur souhaitant utiliser un logiciel tiers habilité par Mobilic doit obligatoirement créer un compte Mobilic et renseigner la clé API de son logiciel tiers. ### 5.2 - Connexion au compte Chaque Utilisateur peut se connecter à son compte en renseignant son adresse électronique et son mot de passe personnel ou avec FranceConnect/ProConnect. ### 5.3 - Accès aux fonctionnalités Le service propose à ses Utilisateurs les fonctionnalités suivantes, sous réserve de l’autorisation et du profil sélectionné : * indiquer les informations liées à une journée de travail ; * la saisie du temps de travail en temps réel ; * la saisie du temps de travail à posteriori ; * la consultation d'un historique détaillé du temps de travail (par jour / par semaine / par mois) ; * la récupération des données de temps de travail. Les droits des Utilisateurs diffèrent selon la finalité du compte : * Les salariés : saisir les tâches réalisées au cours de la journée, ajouter des missions ou des indisponibilités, les modifier, éditer un récapitulatif. * Les gestionnaires : consulter, ajouter, modifier, exporter * Les contrôleurs : consulter les données renseignées, exporter. ## Article 6 - Responsabilités ### 6.1 - L'Éditeur de Mobilic Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions. L’Éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il la réalise dans la limite des capacités techniques liées au chiffrement. Il fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet entraînant un dysfonctionnement ou une impossibilité d'accéder au site, ni de l'installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l'Utilisateur pour accéder aux services disponibles sur le site. Afin de porter assistance à l’Utilisateur, l’Éditeur dispose d’une interface dédiée permettant d’effectuer des actions en lieu et place de l’Utilisateur. L’Éditeur s’engage à recevoir une autorisation préalable de l’Utilisateur avant toute action effectuée. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du site vers Internet ne sont pas garantis, ceux-ci dépendant exclusivement des réseaux de communication et des modalités de connexion utilisés par l'Utilisateur. L’Éditeur se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. ### 6.2 - L’Utilisateur L’utilisation du service est libre par les entreprises. Les frais éventuels de connexion à un réseau sont à la charge de l’Utilisateur. Lorsque l’Utilisateur ayant la qualité de gestionnaire invite ses salariés - les travailleurs mobiles - l’utilisation du service devient obligatoire pour ceux-ci. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte Mobilic en utilisant son adresse mail professionnelle et à ne pas s’enregistrer au moyen d’une boîte mail partagée avec d’autres personnes. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. Toute utilisation abusive doit être signalée à l’administrateur du site aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. L’Utilisateur peut procéder à la modification des données liées à son compte. L’Utilisateur s’engage notamment à : * ne pas mettre en ligne de propos, contenus ou informations illicites, notamment diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine raciale, faisant l'apologie du terrorisme ou contraire à la législation et réglementation applicables ; ainsi qu'aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ; * ne pas commercialiser les données reçues et ne pas les communiquer en dehors des cas prévus par la loi et autorisés par son supérieur hiérarchique. Toute information enregistrée ou transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur est réputé prendre connaissance des minimas de configuration requis publiés sur le site. #### 6.2.1 Notifications et messages L'Utilisateur accepte que des notifications, informations et messages lui soient communiqués par les moyens suivants : via le site (compte Utilisateur) ou par mail à l’adresse fournie par l'Utilisateur (adresse électronique). L’Utilisateur ayant la qualité de gestionnaire accepte que l’Editeur transmette des communications à ses salariés n’ayant pas encore la qualité d’Utilisateur de Mobilic. Cette communication a uniquement vocation à leur permettre une inscription plus aisément. **6.2.2. Suppression du compte Utilisateur** Pour solliciter la suppression du compte, l’Utilisateur doit transmettre une demande à l’adresse . La demande doit être transmise avec la pièce d’identité de l’Utilisateur et l’extrait Kbis si l’Utilisateur a la qualité de gestionnaire. A la réception de la demande de suppression de compte, l’Editeur s’engage à supprimer celui-ci dans un délai de 7 jours ouvrés. Si l'Utilisateur a la qualité de salarié et est toujours rattaché à une entreprise, l'Editeur informe à titre indicatif l'Utilisateur ayant la qualité de gestionnaire de la demande de suppression de compte de l'Utilisateur salarié. La suppression du compte n’emporte pas le droit à l’effacement des données. En application de l’article 17.3.b du règlement général sur la protection des données, et au regard du fondement du traitement, le droit à l’effacement ne s’applique pas. L’Utilisateur peut, pendant le délai de 7 jours préalablement énoncé, télécharger l’intégralité des données conservées par le service. Les données seront supprimées à l’expiration du délai légal de conservation et sans qu’une action de l’Utilisateur ne soit effectuée. En cas de contrôle pendant la durée légale de conservation, l’ancien Utilisateur peut solliciter l’Editeur pour récupérer les données. ## Article 7 - Propriété intellectuelle Ce site est la propriété exclusive du ministère des transports. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les marques dont est titulaire le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. ## Article 8 - Données relevant du secret des affaires Les données et informations relevant du secret des affaires ne relèvent pas du régime applicable à la Licence Ouverte V 2.0. L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations que vous nous fournissez dans le cadre du signalement d’erreur. ## Article 9 - Code source Le code source de l’application web et de l’interface de programmation applicative (API) est/sont libres et peuvent donc être vérifiés et améliorés par chacun dans les conditions précisées par la licence AGPL 3 (). Ils sont disponibles sur Github à ces adresses : ● interface utilisateur – UI[ ](https://github.com/MTES-MCT/mobilic) ● interface de programmation applicative – API[ ](https://github.com/MTES-MCT/mobilic-api) La réutilisation du code source est conditionnée aux conditions figurant dans le kit de communication à destination des logiciels d’enregistrement et de suivi du temps de travail en transport léger destinés à s’interfacer avec l’API Mobilic accessible ici ## Article 10 - Qualité des données publiées Nous publions sur Mobilic des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures. Par conséquent, les informations publiées sur Mobilic ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter. ## Article 11 - Sécurité des systèmes d’information L’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des données mises à disposition, et notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées. L’Editeur s’engage à assurer le suivi et l’évaluation de l’utilisation du service, et à communiquer les résultats obtenus aux différents partenaires. ## Article 12 - Mise à jour des conditions d’utilisation Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées au site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties. En cas de refus, l'Utilisateur disposera d'un délai de 10 jours ouvrés pour télécharger ses données. L'Editeur se réserve le droit de supprimer son compte à l'écoulement d'un délai de 30 jours ouvrés. L'Utilisateur ayant refusé les nouvelles CGU et souhaitant créé un nouveau compte devra s'adresser à . --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://cgu.mobilic.beta.gouv.fr/conditions-generales-dutilisation.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.