Conditions générales d'utilisation de Mobilic
Conditions encadrant l'utilisation du service numérique Mobilic par ses utilisateurs. Dernière mise à jour : le 8 juillet 2022
Mobilic, mobilic.beta.gouv.fr, est un service numérique du Ministère de la Transition écologique, chargé des Transports.
La création de compte nécessite l’acceptation sans réserve, des présentes conditions d’utilisation. La création d’un compte est nécessaire pour l'accès au service.
Inscription sur la plateforme et ouverture de l’accès au service
La création d’un compte est réalisée en ligne via le service. Elle est relative à une personne physique membre d’une entreprise et ayant autorité pour le faire. Pour bénéficier d’un compte sur le service, il convient :
de renseigner les champs obligatoires du formulaire d’inscription en ligne ;
d’activer le compte en cliquant sur le lien reçu par courriel à l’adresse e-mail indiquée.
Le compte est alors validé et les différentes fonctionnalités sont disponibles.
Présentation du service
Mobilic est un service numérique de l’administration, permettant de simplifier le suivi et le respect du temps de travail des travailleurs mobiles. Le service permet la création de compte par les utilisateurs (en fournissant identifiant mail, mot de passe, nom et prénom), la saisie du temps de travail en temps réel, la consultation d'un historique du temps de travail, ainsi que la récupération des données liées au temps de travail saisi.
Ce service est destiné aux travailleurs mobiles, aux gestionnaires administratifs des entreprises du secteur des transports routiers et aux autorités de contrôle à des fins de contrôle, en particulier de la réglementation en matière de temps de travail.
Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d’utilisation des services par chacun d’eux.
Le service est développé et opéré par la Fabrique numérique du ministère de la transition écologique, chargé des transports, membre du réseau d’incubateurs beta.gouv.fr.
L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite. Les frais éventuels de connexion à un réseau sont à la charge de l’utilisateur.
Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur.
Définitions
Nous : l’éditeur du service.
Vous : l’utilisateur du service.
Le service : toutes les fonctionnalités intégrées à Mobilic.
Autorité administrative : toute personne publique ou privée ayant une mission de service public, en particulier d’autorisation ou de contrôle.
Corps de contrôle ou contrôleur : toute personne chargée de rechercher et constater les infractions à la réglementation du travail spécifique au transport routier et à la durée du travail, repos et congés, au sens de l’article L. 3315-1 du code des transports.
Travailleur mobile : personnel roulant d’une entreprise de transport soumise à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR), y compris le personnel de déménagement.
Chef d’équipe : lorsque le travail est organisé par équipe de salariés, le chef d’équipe est normalement le conducteur de l’équipe. Mobilic permet au chef d’équipe de saisir le temps des différentes tâches des membres de son équipe, à condition qu’ils aient la possibilité de modifier et de valider individuellement ces données.
Gestionnaire : personnel de l’entreprise de transport chargé du suivi du temps de travail des travailleurs mobiles et personnel chargé de l’organisation des plannings de travailleurs mobiles de celle-ci, au nom du dirigeant de l’entreprise.
L’entreprise : l'entreprise de transport employeur des travailleurs mobiles.
Objet
Le service est composé :
D’une application web à destination des travailleurs mobiles qui permet :
la création de comptes par les utilisateurs (en fournissant identifiant mail, mot de passe, nom et prénom) ;
la saisie du temps de travail en temps réel et sa modification ;
la consultation d'un historique du temps de travail ;
la récupération des données de temps de travail.
D’une interface en ligne à destination des gestionnaire qui permet :
la création de comptes par les utilisateurs (en fournissant identifiant mail, mot de passe, nom et prénom et numéro de SIREN) ;
au gestionnaire d’inviter les salariés de son entreprise à créer un compte sur Mobilic ;
consulter, modifier et valider les données saisies par les salariés ;
la consultation d'un historique du temps de travail ;
la récupération des données de temps de travail.
D’une application web à destination des corps de contrôle qui permet, exclusivement à l’occasion d’un contrôle en bord de route, en entreprise ou à la demande expresse des corps de contrôle :
la connexion à Mobilic via le portail d’authentification Cerbère du Ministère de la transition écologique ;
consulter les données saisies par les salariés et les employeurs par l’intermédiaire d’un lien accessible via QR code, ou par téléchargement direct des données par le gestionnaire ;
la récupération de ces données de temps de travail.
Fonctionnalités
Le titulaire d’un compte bénéficie des fonctionnalités suivantes :
indiquer les informations liées à une journée de travail : mission, immatriculation du véhicule, équipiers ;
la saisie du temps de travail en temps réel : le travailleur mobile peut saisir les différentes activités qu’il réalise (déplacement, pause, autre tâche, etc.) et modifier cette saisie au cours de la journée ;
la consultation d'un historique détaillé du temps de travail (par jour / par semaine) ;
la récupération des données de temps de travail : le profil gestionnaire peut consulter et exporter les données de temps de travail des travailleurs mobiles de son entreprise via son interface d’administration.
Connexion d’un service numérique tiers d’enregistrement du temps de travail à l’API Mobilic
Les entreprises qui souhaitent enregistrer le temps de travail de leurs salariés au format numérique en application des articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du code des transports ont également la possibilité d’utiliser un service numérique d’enregistrement du temps de travail autre que Mobilic. Dans ce cas, ce service doit être interfacé avec l’API Mobilic conformément à la documentation Mobilic accessible ici : https://developers.mobilic.beta.gouv.fr/.
Qualité des données publiées
Nous publions sur Mobilic des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.
Par conséquent, les informations publiées sur Mobilic ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.
Propriété intellectuelle
Ce site est la propriété exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques dont est titulaire le ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Code source
Le code source de l’application web et de l’interface de programmation applicative (API) est/sont libres et peuvent donc être vérifiés et améliorés par chacun dans les conditions précisées par la licence AGPL 3 (https://spdx.org/licenses/AGPL-3.0-or-later.html).
Ils sont disponibles sur Github à ces adresses :
interface utilisateur – UI https://github.com/MTES-MCT/mobilic
interface de programmation applicative – API https://github.com/MTES-MCT/mobilic-api
La réutilisation du code source est conditionnée aux conditions figurant dans le kit de communication à destination des logiciels d’enregistrement et de suivi du temps de travail en transport léger destinés à s’interfacer avec l’API Mobilic accessible ici :
Données relevant du secret des affaires
Les données et informations relevant du secret des affaires ne relèvent pas du régime applicable à la Licence Ouverte V 2.0.
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations que vous nous fournissez dans le cadre du signalement d’erreur.
Vie privée
Données à caractère personnel
Quelles données sont collectées ?
les données personnelles liées à l'inscription (nom, prénom, email, entreprise) ;
les données récoltées dans le cadre de l'utilisation du service Mobilic (temps de travail, activités réalisées, frais saisis, nom de la mission, immatriculation du véhicule, données de géolocalisation).
Le responsable du traitement de vos données personnelles est le MTES.
Les données sont hébergées en France chez le fournisseur français OVH.
Quelles utilisations des données collectées ?
Les données personnelles sont uniquement visibles par l'utilisateur et son employeur. Elles ne sont pas partagées à des tiers.
Qui accède aux données ?
Seuls les employés de Mobilic peuvent avoir accès aux données personnelles à des fins légitimes et nécessaires (voir plus bas).
L’équipe de Mobilic s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données personnelles.
Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique et solidaire peut également être contacté à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.
Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
Ministère de la transition écologique et solidaire
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport
Bureau du droit social dans les transports routiers
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux
Traitement des données et utilisation
Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités liées :
au fonctionnement de certaines fonctionnalités du service (ex. historique généré avec les données d’utilisation, tableau de bord alimenté par les données de nom et prénom, temps de travail, nom de la mission, saisie du temps de travail simplifiée par les données de géolocalisation envisagée à terme) ;
à l’amélioration de l'expérience sur Mobilic (analyse de l’expérience par ex. - non mis en place à date - pour identifier les points de blocage, etc.).
Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans.
Vos droits
Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun.
En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Par mail : mobilic@beta.gouv.fr
Par voie postale :
Ministère de la Transition écologique Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités,
Bureau du droit social dans les transports routiers
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux
Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique et solidaire peut également être contacté à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Procédure en cas de violations de données à caractère personnel
En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.
Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés.
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.
Cookies
Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.
Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de préférence de fond cartographique). La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.
Les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de six (6) mois.
Inscription à la lettre d’information électronique de Mobilic
Le service utilise Mailjet (https://www.mailjet.com), un service d’envoi de courriers électroniques. Ce service tiers est hébergé en France et dispose de ses propres modalités d’utilisation. Il est conforme à la réglementation européenne sur les données personnelles.
Vous avez la faculté de vous désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au bas de chaque lettre d’information diffusée.
Sécurité des systèmes d'information
L’opérateur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des données mises à disposition, et notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées.
L’opérateur s’engage à assurer le suivi et l’évaluation de l’utilisation du service, et à communiquer les résultats obtenus aux différents partenaires.
Évolution du service
Nous pouvons faire évoluer Mobilic sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.
Disponibilité du service
Nous pouvons suspendre l’accès à Mobilic sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons Mobilic à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous faisons en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.
Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers.
Évolution des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
Nous rendons librement accessible l’historique de ces conditions.
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